REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
MAIRIE DANANE
DANANE
MAIRIE
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Les délégations de signature
Le principe de toute délégation est que les actes posés par le délégataire le sont « sous la surveillance et la responsabilité » du délégant, que la délégation subsiste tant qu’elle n’a pas été « rapportée », c’est-à-dire annulée, dans les mêmes formes qu’elle a été créée, qu’elle cesse, même sans être formellement annulée, si le délégant est suspendu, révoqué ou démis de son mandat.
Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, à des membres du conseil municipal ou au directeur général des services. Ces délégations subsistent tant qu’elles n’ont pas été rapportées.
Le maire garde une totale liberté quant au choix des adjoints appelés à assumer les délégations de fonction, aucune hiérarchie entre les adjoints ne peut lui être opposée à ce sujet. Le maire n’est pas obligé de donner des délégations à tous les adjoints et n’est pas tenu de se conformer à l’ordre des nominations lorsqu’il accorde délégation à l’un de ses adjoints, non plus qu’à l’ordre du tableau lorsqu’il délègue un membre du conseil municipal.
La délégation ne peut durer au-delà de la durée du mandat du maire et ne doit jamais être générale et embrasser toutes les attributions du maire. Ainsi, la délégation peut être faite pour un objet spécial ou comprendre la mention d’un ou de plusieurs services tels que l’état civil, la police municipale, etc. Elle emporte, par ailleurs, le pouvoir réglementaire quand il y a lieu sur les matières déléguées (ex. : arrêtés de police de la circulation).
DÉLÉGATION
Contexte
À côté des délégations que le conseil municipal peut confier au maire, une autre catégorie de délégation existe : les délégations de signature et de fonction que le maire peut attribuer.
En effet, si le maire est seul chargé de l’administration de la commune, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal.
Ni simple délégation de signature ni délégation de pouvoir, la délégation de fonction est une forme intermédiaire de délégation.
Les conséquences en matière de responsabilité civile ou pénale ne sont toutefois pas neutres.
La délégation de signature ne dessaisit pas le délégant qui peut continuer à prendre lui-même les décisions dans les matières, objet de la délégation. La délégation est accordée intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne, et l’acte signé par le délégataire continue de relever de l’autorité délégante et notamment de sa responsabilité.
Délégation des pouvoirs du maire
Pour la bonne marche des affaires communales, le Maire peut déléguer par arrêté la plupart de ses fonctions en priorité au profit d’un ou plusieurs adjoints et, seulement en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à des membres du Conseil Municipal. La délégation des fonctions d’Etat-civil ne peut être faite qu’au profit d’une seul adjoint en même temps. Pour être légale, la délégation accordée par le Maire à un élu doit être : partielle (elle ne peut porter que sur une partie de ses fonctions), et suffisamment précise (elle doit indiquer clairement la nature et l’étendue des pouvoirs délégués, ainsi que la période d’application). Un poste d’adjoint spécial peut être institué par délibération du Conseil Municipal lorsqu’un obstacle quelconque, l’éloignement ou l’importance de la population rend difficile, dangereuse, ou momentanément impossible l’administration d’une partie de la Commune. Cet adjoint est désigné par le Maire parmi les Conseillers résidant dans cette partie de la Commune ou à défaut parmi les électeurs de celles- ci. Ce poste est supprimé dans les mêmes formes si les circonstances qui ont motivé son institution disparaissent. L’adjoint spécial remplit les fonctions d’officier de l’état civil et peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de Police dans la partie de la Commune concernée. Il n’a pas d’autres attributions. Il bénéficie des mêmes indemnités que les adjoints au Maire en fonction.
La délégation de fonction à des agents communaux (âgés de plus de 21 ans) concerne un nombre limité de fonctions de l’Etat-civil :
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- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants naturels, d’adoption,
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- la transcription,
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- la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que - les actes relatifs aux déclarations ci- dessus.
Les agents délégataires délivrent valablement, sous le contrôle et la responsabilité de l’Officier de l’état civil, tous les extraits, copies et bulletins d’état civil quelle que soit la nature des actes. Parallèlement, les attributions ayant trait à la légalisation de documents peuvent être déléguées au Secrétaire Général de la mairie. L’arrêté portant délégation est transmis à l’autorité de tutelle et au Procureur de la République près le Tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la Commune intéressée
Une délégation de fonction et de signature ne devient exécutoire que lorsqu’il a été procédé à sa publication ou à son affichage.
