REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
MAIRIE DANANE
DANANE
MAIRIE
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LÉGALISATION & CERTIFICATION
Demander une attestation de concubinage
* Description
L'attestation de concubinage est un document permettant d'attester de l'existence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. Il prend la forme d'une lettre écrite, datée et signée sur l'honneur par les deux concubins et dans laquelle ceux-ci déclarent leur situation de concubinage. Cette déclaration de concubinage est généralement demandée par certains organismes dans le cadre d'un dossier de demande de prestations (prestations familiales, aide au logement, remboursement de soins).
* Documents à fournir
- Carte Nationale d'Identité ou passeport ou carte de séjour des concubins ;
- Attestation rédigée revêtue de la signature des concubins ;
* Coût
- Frais de timbre (500 f CFA par copie)
* Cible
Personnes en situation de concubinage.
* Délai
Quarante-huit (48) heures
Déclaration de naissance
* Documents à fournir
Certificat de naissance comportant le numéro d'enregistrement, la signature du médecin ou de la sage-femme et le cachet du centre médical
- Carte nationale d'identité ou extrait de naissance ou passeport ou certificat de nationalité de la mère et du père s'il ya lieu
- Copie de l'acte de mariage s'il y a lieu
- Reconnaissance anticipée s'il ya lieu
* Coût
- Frais de timbre (500 f CFA par copie)
Certification de documents
* Description
La certification est la procédure de validation d’une ou plusieurs photocopies d’un acte donné au vu de l’original. Il s’agit principalement de diplômes, relevés de notes, attestations, documents de soumission d’appels d’offre etc.
* Documents à fournir
Pour certifier la photocopie d’un document, il est donc obligatoire au demandeur de fournir :
- L’original du document, sauf dans le cas des documents d’appels d’offres où le représentant de la structure peut adresser un courrier à l’officier de l’état civil pour l’autoriser à certifier les copies d’un certain nombre de document sans avoir à présenter les originaux sur la base d’un dépôt préalable des cachets de la structure
- La pièce d’identité de l’intéressé (nécessairement pour les représentants de structures) ou de l’un de ses parents (père, mère) ou son tuteur légal
* Coût
500 F CFA par copie
* Cible
Tout citoyen souhaitant faire une demande de certification de document.
* Délai
(48) heures
Une légalisation
* Documents à fournir
- Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour du signataire du document à légaliser
- Document revêtu de la signature du demandeur
* Coût
Frais de timbre (500 F CFA par copie)
NB : les agents publics ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
Inscrire les enfants dans le livret de famille
* Documents à fournir
- Livret de famille
- Acte de naissance de l’enfant
* Coût
Demander un duplicata du livret de famille
* Documents à fournir
- Copie de l’acte de mariage ou les références
- Certificat de perte délivré par la police
* Coût
5 500 F CFA
Demander des copies intégrales de naissance, mariage ou décès
* Description
La copie intégrale est une copie entière de l'acte. La copie intégrale d'un acte de naissance ou d'un acte de mariage ou encore d'un acte de décès est à demander à la mairie.
* Document à fournir
- Les références de l'acte (numéro de l'acte comportant l'année ainsi que la date de dressage et les nom et prénom de l'enfant)
- Une copie ou une photocopie de l'acte permettant d'avoir toutes les informations précitées
* Frais
2 500 F CFA
* Cible
Tout citoyen qui souhaite se faire établir une copie intégrale d'acte de naissance, de décès et de mariage.
* Délai
Quarante-huit (48) heures
Demander de mariage civil
* Documents à fournir
(voir fiche pour la constitution du dossier de mariage)
Documents délivrés à l'issue du mariage :
- Certificat de célébration civile
- Livret de famille
- Acte de mariage
- Avis de mention de mariage des époux à acheminer au centre d'État civil du lieu de naissance
* Coût
50 000 F CFA du mercredi au samedi
Demande de certificat de vie et entretien
* Description
Le certificat de vie est un document qui permet aux administrations de vérifier le non-décès de ou des usagers dont les noms sont mentionnés. Le certificat d'entretien, quant à lui permet de prouver qu'un individu a, en charge, le ou les enfants dont les noms y figurent.
* Documents à fournir
- Une (01) photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou tout autre document à photo du parent ou du tuteur
- Extrait(s) d’actes de naissance original (aux) des enfants datant de moins de trois (03) mois
* Coût
1 000 F CFA
* Cible
Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant mineur.
* Délai
Quarante-huit (48) heures
Demande de certificat de vie adulte
* Description
Le certificat de vie adulte est un document qui permet aux administrations de vérifier le non-décès d’une personne retraitée.
* Document à fournir:
La présence obligatoire du demandeur muni d’une photocopie de sa pièce d’identité.
* Cible:
Personnes retraitées
* Coût:
Coût : 500 FCFA
* Délai:
Quarante-huit (48) heures
Demande de fiche familiale d’état civil
* Description
Écrit constatant les évènements principaux de la vie d’une famille dressé sur un registre tenu par un officier d'état civil.
* Documents à fournir
- La présence du déclarant (le père ou la mère) muni de la photocopie de sa pièce d’identité
- Les extraits d’actes de naissance des enfants ou le livret de famille où sont enregistrés les enfants, en cas de mariage légal
* Coût
5 500 F CFA
* Cible
Une famille
* Délai
Quarante-huit (48) heures
Demande de fiche individuelle d’état civil
* Description
Écrit constatant les évènements principaux de la vie d’une personne dressé sur un registre tenu par un officier d'état civil.
* Documents à fournir
- La présence de l’intéressé muni de son extrait d’acte de naissance
- Toute autre personne munie de sa pièce d’identité et de l’extrait de l’acte de naissance de l’intéressé
* Coût
5 500 F CFA
* Cible
Tout citoyen
* Délai
Quarante-huit (48) heures
1
Un certificat d'hébergement
Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Le coût de la fiche est de 100 F CFA
Documents à fournir :
-
- Une copie d'une pièce d'identité du détenteur du document (Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d'identité..)
-
- Un certificat de résidence ou une facture de CIE ou SODECI
-
- Document revêtu de la signature du détenteur du document
2
Une procuration
Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Le coût de la fiche est de 100 F CFA
Documents à fournir :
Une copie d'une pièce d'identité de détenteur du document (Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d'identité..)
Présence obligatoire
- Document revêtu de la signature du détenteur du document
3
un certificat déménagement
Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Le coût de la fiche est de 100 F CFA
Documents à fournir :
- Une copie d'une pièce d'identité de détenteur du document(Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d'identité..)
-
Demande d'une attestation de revenu /non revenu
Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Le coût de la fiche est de 100 F CFA
Documents à fournir :
il faut choisir :
-
Une copie d'une pièce d'identité détenteur du document (Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d'identité...)
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