REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
MAIRIE DANANE
DANANE
MAIRIE
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Dossier à fournir
- Un extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif datant de moins de trois mois à la date et portant la mention « DELIVRE EN VUE DE MARIAGE » ou un acte de notoriété suppléant l’acte de naissance en vue de mariage.
- Un certificat de résidence datant de moins de six mois pour chacun des époux avec la mention en vue de mariage,
- La photocopie lisible recto verso sur la même page de la pièce d’identité (CNI ou attestation d’identité) des futurs époux et des témoins majeurs (CNI, passeport ou permis de conduire).
Adresse postale, téléphone, profession et habitation des futurs époux et des témoins majeurs
- Une photo d’identité couleur pour chacun des futurs époux
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.
Passage obligé avant le mariage religieux, le mariage civil, célébré par le maire, constitue votre union officielle devant la loi. Le mariage civil ou mariage à la mairie peut également constituer le mariage à lui seul si vous ne souhaitez pas vous marier religieusement. Il s'agit d'une étape très importante à ne pas négliger qui demande une certaine préparation.
Le nombre de témoins pour la célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de deux témoins.
Constituer son dossier de mariage
Il faut vous rendre au Service Mariage de la Mairie de Cocody pour obtenir les documents à fournir et faire la réservation de la date du mariage
Je me Marie à Danané
CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR CERTAINES PERSONNES
– Epoux mineursS’ils sont âgés de moins de 20 ans (homme) et moins de 18 ans (femme) : une copie de la dispense d’âge accordée par le Procureur de la République S’ils sont âgés tous les deux de moins de 21 ans : le consentement des personnes habilitées (père, mère, tuteurs légaux) est reçu par l’officier de l’Etat civil par la voie administrative Joindre aux dossiers, la CNI des personnes ci-dessus désignées. Pour le tuteur ajouter le jugement de tutelle. A défaut, par acte authentique établi par l’officier de l’état civil, le Sous-préfet ou le notaire (Consentement à mariage) Par ordonnance du juge, à la requête de l’intéressé et en absence du tuteur désigné ou du refus du tuteur désigné
.– Epoux veuf : Un extrait de l’acte de décès du conjoint décédé ou jugement supplétif du décès
– Epoux divorcé : Un extrait ou copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif portant la mention du jugement de divorce muni d’une attestation de non opposition et non appel délivré par le greffier
– Futur époux parents ou alliés : Une dispense du procureur de la République levant la prohibition
– Futur époux militaires (police, gendarmerie, militaire, sapeur-pompier) : Un certificat de présence au corps en lieu et place du certificat de résidence et datant de moins de six mois. Une autorisation donnée par le chef hiérarchique du corps et datant de moins de six mois.
– Epoux ivoirien né à l’Etranger : Un certificat de capacité matrimoniale délivré par l’officier de l’état civil de son lieu de naissance.
– Epoux étrangers: Un extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif certifié datant de moins de trois mois à la date du mariage certifié conforme par le consulat de l’intéressé. Seule la France et le Mali sont dispensé de la formalité de certification. L’extrait ou le jugement en langue étrangère doit être obligatoirement muni de sa traduction dans la langue officielle ivoirienne (le Français) par le consulat de l’intéressé ou par le cabinet agréé par le consulat. Il en est de même pour tout autre document de langue étrangère. Un certificat de capacité matrimoniale délivré par l’officier de l’état civil de son lieu de naissance ou par le consulat ou l’ambassade de son pays d’origine (Art. 21 Alinéa 5 LSM) La photocopie de la carte de séjour en cours de validité ou la page du visa. Un certificat ou attestation de résidence ou tous autres documents (factures portant le nom de l’intéressé) attestant la résidence datant de moins de six mois.La photocopie de la carte consulaire, de la carte d’identité ou du passeport.
