POLICE MUNICIPALE

1 - Je viens déclarer un décès :

La déclaration de décès se fait dans un délai de 15 jours, à compter de la date du décès.
Pièces à fournir :

a) Si le décès a lieu dans un hôpital

• Certificat médical de décès

• Procès-verbal de constatation de décès

• Photocopie de la CNI du défunt ou de la défunte / Extrait de naissance du défunt ou de la défunte

• Photocopie de l’acte de mariage du défunt ou de la défunte si marié(e)

• Photocopie de la CNI du déclarant

 

b) Si le décès à lieu hors d’un Hôpital

• Document administratif et juridique dit  « de par la loi »

• Procès-verbal de constatation de décès

• Photocopie de la CNI du défunt(e) / Extrait de naissance du défunt

• Photocopie de l’acte de mariage du défunt(e) (si marié(e))

• Photocopie de la CNI du déclarant

A la suite de la déclaration de Décès un permis d’inhumer est délivré, indiquant le lieu de l’Inhumation.

2 - Jugement supplétif de déclaration de décès :
Passé le délai légal de 15 jours requis pour la déclaration de décès, l’usager doit se rendre à la Mairie pour l’établissement d’un certificat de non déclaration de décès, afin de poursuivre la procédure du jugement supplétif au Tribunal de Première Instance.
Pièces à fournir pour les cas de décès dans un centre hospitalier : Conditions générales

• Certificat médical de décès

• Procès-verbal de constatation de décès

• Photocopie de la CNI du défunt(e)

• Photocopie de l’acte de mariage du défunt(e) (si marié(e))

• Photocopie de la CNI du déclarant

Pièces à fournir pour les cas de décès hors d’un centre hospitalier, en lieu et place du certificat de décès, fournir :

• Un Document administratif et juridique dit  « de par la loi »